france
Translations and emphasis mines
Under the Code de la santé publique (Public Health code)
Definition
Article L. 5111-3
states :
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à
l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage,
de son nom ou de sa composition s'agissant de n'importe lequel de ses
composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;
2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de
fabrication, de son pays d'origine ou du titulaire de son autorisation
de mise sur le marché ;
3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des
enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution
utilisés.
La présente définition n'inclut pas les défauts de qualité non
intentionnels.
Are seen as fake medicine any medicine, [...], presenting falsely :
Its identity, including its packaging and labeling, of its name, composition, [...], and dosing of those ingredients
Its source, beit its manufacturer, country of fabrication, country of origin, or holder of the Autorisation de Mise sur le Marché (Authorization to put medicine in the market)
Its history, including authorizations, documents and recordings linked to used distribution channels
The definition doesn't apply to non-intentional quality defects
Simple Detention
Article L. 5421-14
states :
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux
qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments
falsifiés.
Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 €
d'amende.
Are punished by three years in prison and 75,000€ in fine those that, without a legitimate reason, are found in possession of fake medicine.
When that fake medicine is dangerous for human health, those penalty rises to fire years in prison and 375,000€ in fines.
Attempt
Article L. 5421-15
states
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Attempt of the crimes laid in L. 5421-13 are punished by the same penalties
Attempting such activities will land you the same penalties as if you actually did the activities
Fabrication, Brokerage, Distribution...
Article L5421-13
states :
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de
vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés
définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement
et de 375 000 € d'amende.
Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750
000 € d'amende lorsque :
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;
2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements
pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des
courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des
pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article
L. 5125-18 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article
L. 5126-3 du même code ;
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments
falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à
destination d'un public non déterminé.
The fabrication, brokerage, distribution, advertising, sale offer, sale, importation, export of fake medicine defined under article L5111-3, are punished by five years in prisons and 375,000€ in fines.
Those penalties rise to seven years in prison and 750,000€ in fines when :
The fake medicine is dangerous to human health
Those crimes are committed by authorized pharmaceutical companies, declared brokers, or authorized pharmacists
Those same crimes are committed in an organized gang
Crimes of advertising, sale offer or sale of fake medicine on a communication network to undetermined public